CONDITIONS GENERALES DE VENTE

INTRODUCTION

Le site toasushi.fr (ci-après « Le Site ») a été mis en place par la société TOA DEVELOPPEMENT (ci-après désignée « l’exploitant du Site »), Société par actions simplifiées à associé unique.

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 904 292 026, représentée par son Président, Antoine INGRASSIA.

Toute commande d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas une signature manuscrite, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés sur le Site.

Dans les présentes conditions générales, les mots « client » et « consommateur » sont équivalents et désignent toute personne, y compris agissant à titre professionnel, passant une commande en ligne sur le Site.

Ces conditions générales sont susceptibles d’être modifiées. Les conditions générales applicables à une vente sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le Site mentionne les informations suivantes :

L’identification de l’exploitant du Site;

L’identification de la société exécutant la commande;

La présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés;

L’indication en euros (TTC) du prix des produits;

L’indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution;

L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française:

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Il est rappelé, que la vente d’alcool à des mineurs est interdite (article L. 3342-1 du Code de la santé publique).

ARTICLE N°1 – INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente – notamment catalogues, prospectus, publicités, notices – n’a qu’une valeur indicative et non contractuelle.

ARTICLE N°2 – OBJET

Le présent document a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés sur le Site.

ARTICLE N°3 – DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

3.1. Le contrat est conclu lorsque le formulaire de commande en ligne est validé par le client et une fois que l’exactitude des données relatives à la commande a été vérifiée.

Avant de procéder à l’achat des produits par la transmission du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les Conditions Générales de Vente.

Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps nécessaire à l’expédition des commandes et en fonction des délais légaux.

Vous pourrez accéder à votre formulaire de commande, en consultant la rubrique « mon compte / mes commandes ».

Avec la transmission du formulaire de commande, vous affirmez connaître et accepter les Conditions Générales de Vente et les informations contenues sur le Site.

Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il vous sera également demandé de détecter et corriger d’éventuelles erreurs de saisie des données.

3.2. Une fois le contrat conclu, le point de vente choisi par le client prendra en charge sa commande.

Dans le cas où les produits présentés sur le Site ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de l’envoi du formulaire de commande, le client est remboursé dans les plus brefs délais du montant des produits manquants.

ARTICLE N°4 – PRISE DE COMMANDE, CRÉATION DE COMPTE

La prise de commande sur le Site suppose une inscription préalable du client par la création d’un compte client.

4.1 Inscription au site Internet www.toasushi.fr.

Lors de son inscription sur le Site, le client doit indiquer une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Cette adresse électronique accompagnée de son mot de passe permettra au client de s’identifier lors de ses futures connexions sur le site toasushi.fr.

L’exploitant du Site ne saurait être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse du compte client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe du client, que celui-ci soit consentant ou non.

De plus, lors de cette inscription, il revient au client de fournir une adresse de livraison valide située dans les zones de livraison de l’un des points de vente à l’enseigne TOA SUSHI. Cette adresse se doit d’être la plus précise possible afin d’éviter d’éventuels désagréments lors de la livraison.

Si l’adresse indiquée se situe hors de la zone de livraison d’un des points de vente à l’enseigne TOA SUSHI la délivrance des produits commandée s’effectuera au comptoir du magasin choisi par le client.

Une fois l’inscription effectuée, un e-mail récapitulatif sera envoyé au client à l’adresse de courrier électronique indiquée.

Si vous avez déjà passé commande auprès de TOA SUSHI, il vous suffira d’indiquer votre nom de famille ou numéro de téléphone pour que l’opérateur vous demande de confirmer l’adresse ou le lieu de livraison.

4.2 Connexion à www.toasushi.com

A chaque commande, le client devra s’identifier et se connecter à son espace client.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le client pourra réinitialiser ce dernier en cliquant sur le lien « mot de passe oublié » et en saisissant son adresse électronique. Un e-mail contenant le mot de passe lui sera alors envoyé à l’adresse électronique indiquée.

4.3 Choix de la commande

Une fois connecté au Site, le client pourra accéder à la carte TOA SUSHI.

Avant de passer commande, le client devra choisir le point de vente par lequel sera exécutée sa commande. Ce choix déterminera la personne de son cocontractant. Le client cliquera ensuite sur « à emporter » s’il souhaite se déplacer jusqu’au point de vente pour retirer sa commande ou « en livraison » s’il souhaite se faire livrer et si le lieu de livraison se situe dans la zone de livraison de l’un des points de vente à l’enseigne TOA SUSHI.

Les produits présentés sur la carte Toa Sushi le sont sous réserve des stocks disponibles dans le point de vente TOA SUSHI associé à la commande.

En cas d’épuisement des stocks, votre point de vente TOA SUSHI tentera dans la mesure du possible de vous contacter afin de vous proposer d’opter pour un autre produit.

ARTICLE N°5 – VALIDATION DES COMMANDES ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Tout bon de commande validé et confirmé par le consommateur au moyen d’un « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente, comme la « rupture de stock ».

Le « double clic », qui est associé à la procédure d’authentification ainsi qu’à la protection de l’intégrité des messages, constitue une signature électronique.

Cette signature électronique équivaut entre les parties à une signature manuscrite.

Le contrat est conclu non pas entre l’exploitant du Site et le client mais entre la société exécutant la commande et le client. Les coordonnées de la société exécutant la commande sont indiquées au client avant qu’il ne valide sa commande.

ARTICLE N°6 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par courrier électronique.

Une fois le contrat conclu, un courrier électronique est adressé au client, contenant un récapitulatif des informations inscrites sur le formulaire de commande (Conditions Générales de Vente, informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit ainsi qu’au point de vente traitant la commande, indication détaillée du prix et des moyens de paiement.)

Ni l’exploitant du Site, ni la société exécutant la commande ne sauraient être tenues responsables d’éventuelles erreurs de saisie.

ARTICLE N°7 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’exploitant du Site pour raison de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, ceux-ci pouvant être produits à titre de preuve.

ARTICLE N°8 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

8.1 Les produits à vendre sur le Site sont présentés de telle sorte que le consommateur potentiel puisse connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

8.2 L’exploitant du Site ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, inondation, incendie. L’exploitant du Site ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou de dommages définis au paragraphe précédent.

8.3 Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. L’exploitant du Site dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE N°9 – PRIX

Les prix mentionnés sont des prix de vente en Euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande.

Ils ne sont applicables qu’à la date de validation de la commande par le consommateur.

Les prix des produits pourront être sujets à des mises à jour.

Ils tiennent compte des frais de livraison qui sont de 5€ de 0 à 5km et 8€ de 5 à 10km.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.

L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande. Ce paiement correspond au paiement du prix de vente définitif de la commande.

Les prix affichés sur la partie générale du Site peuvent varier d’un magasin TOA SUSHI à l’autre. Le client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande.

ARTICLE N°10 – MODE DE PAIEMENT

10.1. Pour le paiement du prix des produits, vous pourrez suivre les modalités indiquées dans votre formulaire de commande.

10.2. En cas de paiement au moyen de carte de crédit/débit, les informations financières (par exemple, le numéro de la carte de crédit/débit ou la date d’échéance) seront transférées aux banques fournissant les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès.

De telles informations ne seront jamais utilisées par l’exploitant du Site, sinon pour compléter les procédures liées à votre achat ou pour émettre les remboursements en cas d’éventuelle « rupture de stock ».

10.3. Le paiement de la commande en ligne s’effectue par carte bancaire-paiement sécurisé. Si la commande est réglée sur le lieu de livraison ou si le client vient directement réceptionner sa commande, ce dernier pourra payer par chèque, par carte bancaire, en espèces ou encore par titres restaurants (SWIL et CRT uniquement) et chèque vacances ANCB) Les paiements sont encaissés dès la validation de la commande.

10.4. L’exploitant du Site se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

ARTICLE N°11 – PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

Le client peut profiter d’un programme de fidélité.

Pour un euro dépensé, le client gagne un point. Le système de fidélité offre des produits selon des palliers de nombre de points dont les récompenses se « débloquent » suivant le nombre de points du client.

Lorsque le client totalise 50 points soit 50€ dépensé chez TOA SUSHI, il gagne une boisson 33cl en format canette.

Lorsque le client totalise 100 points soit 100€ dépensé chez Toa Sushi, le client gagne un rouleau de sushi au choix.

Lorsque le client totalise 200 points soit 200€ dépensé chez TOA SUSHI le client gagne un plateau de sushi au choix entre une boxe Nigiri classic ou Only saumon.

Lorsque le client totalise 500 points soit 500€ dépensé chez TOA SUSHI le client gagne une boxe à partager You and Me.

Lorsque le client totalise 800 points soit 800€ dépensé chez TOA SUSHI, le client gagne une boxe à partager prestige Gastronome.

Ce programme de fidélité est valable pour toutes les commandes qui sont passées sur le site internet et en magasin.

Les points de fidélité n’ont pas de durée de validité limitée.

ARTICLE N°12 – MODALITÉ DE LIVRAISON

Conformément à l’article L. 111-1, 3° du Code de la consommation, il est indiqué lors de la commande un délai de livraison. La livraison intervient dans un délai généralement compris entre trente minutes et une heure, sous réserve de variations dues à un fort nombre de commandes et sous réserve d’un cas de force majeure. Tout délai de livraison est donc mentionné à titre indicatif et n’est pas contractuel.

12.1 La livraison ne peut s’exercer que dans les zones de livraison de votre point de vente TOA SUSHI précisées au moment de votre commande. Le consommateur trouvera avant de réaliser sa commande les différentes zones de livraisons qu’offrent nos points de vente. Cette liste peut cependant évoluer. A ce jour, seules certaines villes sont desservies.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la société TOA SUSHI.

12.2 Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. La disponibilité du service de livraison à domicile varie selon les points de vente.

ARTICLE N°13 – ERREURS DE LIVRAISON, PRODUITS NON CONFORMES

13.1 Le consommateur devra formuler auprès de l’exploitant du Site, dans les 24 heures qui suivent la livraison, toute réclamation relative à une erreur de livraison et/ou non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

13.2 La formulation de cette réclamation auprès de l’exploitant du Site pourra être faite en envoyant un courrier électronique à l’adresse « [email protected] » ou en vous connectant à votre compte client.

13.3 A réception de la réclamation, si celle-ci est bien fondée, le client pourra, à son choix, soit bénéficier d’un avoir correspondant au montant du prix du produit acheté et qui n’a pas été correctement livré ou qui n’est pas conforme, soit obtenir que le produit en cause lui soit relivré.

ARTICLE N°14 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Au regard des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens, qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Le Site ne proposant à la vente que des produits frais et périssables, il est expressément indiqué que toute commande sur le site Internet toasushi.fr, sur l’application ou par téléphone est ferme et définitive, et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.

ARTICLE N°15 – FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles si leur exécution a été retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances indépendants de la volonté des parties et qui ne pourraient être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

ARTICLE N°16 – INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.

ARTICLE N°17 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’exécution de l’obligation en cause.

ARTICLE N°18 – INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation liée à une contradiction entre l’un des titres figurant en tête des clauses et le contenu de l’une des clauses, le contenu prévaudra sur les titres.

ARTICLE N°19 – DONNEES PERSONNELLES

Les modalités de collecte, utilisation et traitement par l’exploitant du Site des données personnelles des utilisateurs naviguant et/ou faisant usage des produits et services proposés sur le site sont indiquées sur la page « politique de confidentialité » accessible sur le Site.

En acceptant les présentes CGV, le consommateur reconnaît avoir été informé que ses données à caractère personnel pourront être transmises au tiers « Avis Vérifiés » dans le but de récolter son avis suite à sa commande. « Avis Vérifiés » utilisera les Données Personnelles des consommateurs dans le cadre uniquement de sa Solution et pour les seuls besoins de celle-ci. Avis Vérifiés s’interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant d’identifier le consommateur ou portant atteinte au respect de sa vie privée. Le consommateur a la possibilité de s’opposer à la diffusion de ces informations à Avis Vérifiés via l’adresse [email protected]

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent.

Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant soit un courriel à l’adresse suivante : [email protected], soit un courrier à l’adresse suivante : Société TOA DEVELOPPEMENT, 11 Grande Rue, 69290 Grézieu-la-Varenne

Le traitement automatisé d’informations nominatives sur le site toasushi.fr a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE N°20 – DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou, à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment en adressant une copie de sa réclamation au service clients de la société ayant traité la commande. Si la réponse apportée à sa demande ne le satisfait pas, il pourra saisir gratuitement la commission de Médiation de la Fédération Française de la Franchise dont les coordonnées sont les suivantes :

Commission de Médiation Franchise-Consommateurs

29 Boulevard de Courcelles

75008 PARIS

Les modalités de saisine de cet organisme de médiation notamment le formulaire de réclamation à remplir par le client et autres informations pratiques sont disponibles sur le lien suivant : www.mediation-franchise.com

Le client est informé que certains restaurants TOA SUSHI sont gérés par des vendeurs franchisés, commerçants indépendants, qui ont pu choisir un autre médiateur que celui mentionné ci-dessus. Chaque vendeur franchisé reste tenu de délivrer au client de son restaurant cette information sur quel que support que ce soit (par courrier, affichage en point de vente, etc.).